Politique en matière de données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Ministère de la Justice :

Par voie postale : Atigip, Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Par voie électronique : communication.atigip@justice.gouv.fr (la plus grande confidentialité des messages transmis par voie électronique sera respectée)